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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
79 mots ajoutés49 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Lorsque Suppression : articlesAjout : le Suppression : R.Ajout : concours Suppression : 243-1Ajout : financier Suppression : etAjout : apporté Suppression : R.Ajout : au Suppression : 243-2Ajout : représentant sont
Suppression :
Ajout : légal
Suppression : applicables
Ajout : des
Ajout : organismes visés
aux
Suppression : contrôles
Ajout : articles
Suppression : réalisés
Ajout : L.
Ajout : 272-8 à L. 272-10
par
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : chambre
Ajout : collectivité
territoriale
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : comptes
Ajout : un
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Ajout : établissement
Suppression : application
Ajout : public
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Ajout : local
Suppression : l'article
Ajout : est
Suppression : L.
Ajout : attribué
Suppression : 211-10
Ajout : sous
Suppression : .
Ajout : forme
Suppression : Pour
Ajout : d'une
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Ajout : subvention
Suppression : application,
Ajout : affectée
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : référence
Ajout : une
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Ajout : dépense
Suppression : la
Ajout : déterminée
Suppression : “
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Suppression : chambre
Ajout : qu'il
Suppression : régionale
Ajout : ne
Ajout : dépasse pas 50 %
des
Suppression : comptes
Ajout : ressources
Suppression : ”
Ajout : totales
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : remplacée
Ajout : bénéficiaires,
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : contrôle
Suppression : référence
Ajout : se
Suppression : à
Ajout : limite
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : “
Ajout : compte
Suppression : chambre
Ajout : d'emploi
Suppression : territoriale
Ajout : que
Ajout : ce dernier doit établir. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble
des comptes
Suppression : ”
Ajout : et de la gestion
.