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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 décembre 2016 au 20 mars 2022
Version en vigueur depuis le 20 mars 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 constituent une catégorie particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par les règles fixées au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article R. 116-4 . Elles se forment dans les conditions propres aux unions énoncées à l'article L. 113-1 . Elles sont tenues de s'immatriculer auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité dans les conditions prévues à l'article R. 414-2 .
Nouvelle version :
Les Ajout : articles R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions Ajout : proposant les opérations mentionnées à l'article L. 111-4-3
Suppression :
Ajout : 223-1
Suppression : constituent
Ajout : du
Suppression : une
Ajout : présent
Suppression : catégorie
Ajout : code.
Suppression : particulière
Ajout : Pour
Suppression : d'union
Ajout : l'application
Suppression : mutualiste.
Ajout : de
Suppression : Elles
Ajout : ces
Suppression : sont
Ajout : dispositions,
Suppression : régies
Ajout : il
Suppression : par
Ajout : y
Suppression : les
Ajout : a
Suppression : règles
Ajout : lieu
Suppression : fixées
Ajout : d'entendre
Suppression : au
Ajout : :
Suppression : présent
Ajout : 1°
Suppression : chapitre,
Ajout : “
Suppression : sous
Ajout : Mutuelle
Suppression : réserve
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : union
Suppression : dispositions
Ajout : relevant
Ajout : du livre II du code
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : mutualité
Suppression : 116-4
Ajout : ”
Suppression : .
Ajout : là
Suppression : Elles
Ajout : où
Suppression : se
Ajout : est
Suppression : forment
Ajout : mentionné
Suppression : dans
Ajout : :
Suppression : les
Ajout : “
Suppression : conditions
Ajout : entreprise
Suppression : propres
Ajout : d'assurance
Suppression : aux
Ajout : ”
Suppression : unions
Ajout : ;
Suppression : énoncées
Ajout : 2°
Ajout : “ Règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné : “ contrat d'assurance, contrat de capitalisation, contrat ” ; 3° La référence
à l'article L.
Suppression : 113-1
Ajout : 132-28
Suppression : .
Ajout : du
Suppression : Elles
Ajout : code
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : tenues
Ajout : assurances
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : s'immatriculer
Ajout : remplacée
Suppression : auprès
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : secrétaire
Ajout : référence
Suppression : général
Ajout : à
Ajout : l'article L. 116-5
du
Suppression : Conseil
Ajout : présent
Suppression : supérieur
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : et
la
Suppression : mutualité
Ajout : référence
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : conditions
Ajout : L.
Suppression : prévues
Ajout : 441-1
Ajout : du code des assurances est remplacée par la référence