Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
128 mots ajoutés59 mots supprimés
Les Ajout : articles R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions Ajout : proposant les opérations mentionnées à l'article L. Suppression : 111-4-3Ajout : 223-1 Suppression : constituentAjout : du Suppression : uneAjout : présent Suppression : catégorieAjout : code. Suppression : particulièreAjout : Pour Suppression : d'unionAjout : l'application Suppression : mutualiste.Ajout : de Suppression : EllesAjout : ces Suppression : sontAjout : dispositions, Suppression : régiesAjout : il Suppression : parAjout : y Suppression : lesAjout : a Suppression : règlesAjout : lieu Suppression : fixéesAjout : d'entendre Suppression : auAjout : : Suppression : présentAjout : 1° Suppression : chapitre,Ajout : “ Suppression : sousAjout : Mutuelle Suppression : réserveAjout : ou Suppression : desAjout : union Suppression : dispositionsAjout : relevant Ajout : du livre II du code de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : R.Ajout : mutualité Suppression : 116-4Ajout : ” Suppression : .Ajout : là Suppression : EllesAjout : où Suppression : seAjout : est Suppression : formentAjout : mentionné Suppression : dansAjout : : Suppression : lesAjout : “ Suppression : conditionsAjout : entreprise Suppression : propresAjout : d'assurance Suppression : auxAjout : ” Suppression : unionsAjout : ; Suppression : énoncéesAjout : 2° Ajout : “ Règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné : “ contrat d'assurance, contrat de capitalisation, contrat ” ; 3° La référence à l'article L. Suppression : 113-1Ajout : 132-28 Suppression : .Ajout : du Suppression : EllesAjout : code Suppression : sontAjout : des Suppression : tenuesAjout : assurances Suppression : deAjout : est Suppression : s'immatriculerAjout : remplacée Suppression : auprèsAjout : par Suppression : duAjout : la Suppression : secrétaireAjout : référence Suppression : généralAjout : à Ajout : l'article L. 116-5 du Suppression : ConseilAjout : présent Suppression : supérieurAjout : code Suppression : deAjout : et la Suppression : mutualitéAjout : référence Suppression : dansAjout : à Suppression : lesAjout : l'article Suppression : conditionsAjout : L. Suppression : prévuesAjout : 441-1 Ajout : du code des assurances est remplacée par la référence à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 414-2Ajout : 222-1 Ajout : du présent code.