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Ajout · Suppression
L'organisme agréé conserve, pour chaque installation contrôlée, les résultats des visites de l'année précédente et, au moins, de ses deux dernières visites. Il tient ces documents à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 142-21 . Il transmet au préfet de région, Ajout : au cours du premier trimestre de chaque année, Suppression : uneAjout : la liste des contrôles Ajout : mentionnés aux articles R. 311-44 à R. 311-46 et R. 314-68 qu'il a effectuésAjout : au cours de l'année écoulée, Suppression : mentionnantAjout : indiquantAjout : l'article dont ils relèvent et, selon le cas, pour chaque installation Suppression : contrôléeAjout : concernée,
Ajout : l'issue du contrôle et, le cas échéant,
si l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 311-44 et R. 311-45 a été délivrée ou refusée.
Ajout : Il précise également la prescription mentionnée à l'article R. 311-43 concernée par chaque non-conformité détectée.
Ces données sont confidentielles. Il transmet
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : ministre
Ajout : chaque
Suppression : chargé
Ajout : cocontractant
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'énergie
Ajout : à l'organisme prévu à l'article L. 311-20
, au cours du premier trimestre de chaque année,
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : rapport
Ajout : liste
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : son
Ajout : contrôles
Suppression : activité
Ajout : mentionnés
Ajout : à l'article R. 311-46 qu'il a effectués au cours
de l'année écoulée
Suppression : .
Suppression : Une
Ajout : sur
Suppression : copie
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : installations
Suppression : ce
Ajout : faisant
Suppression : rapport
Ajout : l'objet
Suppression : est
Ajout : d'un
Suppression : adressée
Ajout : contrat
Ajout : avec le cocontractant
à
Suppression : l'organisme
Ajout : la
Suppression : d'accréditation
Ajout : date
Suppression : mentionnée
Ajout : du
Ajout : contrôle, en précisant ceux ayant conduit
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R
Ajout : constatation d'une non-conformité
.
Suppression : 311-36
Ajout : Il
Ajout : transmet au ministre chargé de l'énergie, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée
. Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et
Suppression : départementale
Ajout : régionale
, le nombre de contrôles effectués pour chacune des filières définies à l'article R. 314-1 ,
Ajout : l'article du présent code dont ils relèvent,
ainsi que la fréquence des non-conformités constatées pour chacune des prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 .
Ajout : Il précise également le nombre de contrôles réalisés, à l'échelle nationale et régionale, en application de l'article R. 314-68, ainsi que la fréquence des non-conformités constatées.