Article 721-2-1 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 25 décembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 25 décembre 2020

Les dispositions du présent chapitre font l'objet d'une expérimentation d'une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation en vue, le cas échéant, de la pérennisation du dispositif.