Article R342-29 (version du 18 décembre 2016)

Version en vigueur du 18 décembre 2016 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 décembre 2016 au 1 janvier 2023

Le comité établit son règlement intérieur selon le règlement type mentionné à l'article 68 du décret du 28 mai 1982 précité. Le règlement intérieur est approuvé par la majorité des représentants du personnel ayant voix délibérative.