Article 722-17

Le montant de l'allocation directe est fixé : 1° A 40 % des dépenses liées au doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite de : 70 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de l'entreprise ; 50 € par minute pour les autres versions étrangères ; 8% du montant de la vente pour les contrats multi-territoires incluant plus de trois versions linguistiques. Pour la première saison d'une série, le montant de l'allocation directe est fixé à 45 % des dépenses liées au doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite des plafonds précités. 2° A 50 % des dépenses liées au sous-titrage en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de : 16 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ; 10 € par minute pour les autres versions étrangères. 3° A 45 % des dépenses liées à la traduction de scripts, de dossiers de présentation et de conducteurs pour chacune des versions étrangères dans la limite de 8€ par minute. 4° A 50 % des dépenses liées à la voix off en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de : 32 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ; 25 € par minute pour les autres versions étrangères. 5° A 50 % des dépenses liées au reformatage en format international, dans la limite de : 2 500 € pour une œuvre de 52 minutes ; 2 000 € pour une œuvre de 26 minutes. 6° A 50 % des dépenses liées à la fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère, dans la limite de : 2 500 € pour une série comportant plus de trois épisodes ou un catalogue d'œuvres ; 1 000 € pour une œuvre unitaire, dans la limite de deux œuvres par an ; 500 € pour les autres œuvres unitaires. 7° A 50 % des dépenses liées à la conception, la fabrication et la diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique, dans la limite de : 700 € pour la réalisation d'un support de promotion d'une page ou d'une feuille recto-verso ; 1 200 € pour la réalisation d'un support de promotion multipages ; 3 000 € pour la réalisation d'un catalogue par entreprise et par an ; 1 500 € pour la réalisation d'une lettre d'information, dans la limite de deux par entreprise et par an. 8° A 35 % des dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires dans la presse professionnelle spécialisée. 9° A 50 % des dépenses liées à l'inscription d'œuvres dans les vidéothèques, dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an.