Article R2362-7 (version du 29 avril 2017)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 avril 2017

Les enquêtes prévues à la présente section sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent.