Article L162-22-7-3 (version du 1 juillet 2021)

Version en vigueur du 1 juillet 2021 au 25 décembre 2021

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2021 au 25 décembre 2021

Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-2 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6 , dans les conditions fixées aux articles L. 162-16-5-1 ou L. 162-16-5-2.