Article R814-3-2 (version du 1 janvier 2017)

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 5 août 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 5 août 2017

Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux questions énumérées aux 2° à 6° et au 8° de l'article R. 814-3 sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 . Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires.