Article R966-1 (version du 1 janvier 2017)

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 8 juin 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 8 juin 2018

Les dispositions des articles R. 611-23-1 , R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ne sont pas applicables.