Article D149-18 (version du 29 décembre 2016)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2016

Le président du conseil départemental transmet chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, un rapport d'activité de la maison départementale de l'autonomie, qu'elle soit ou non labellisée, conforme à un modèle national établi par la Caisse.