Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 avril 2017 au 7 novembre 2018
La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel mentionné à l'article L. 821-3 est adressée par tout moyen conférant date certaine par son représentant légal au préfet de Mayotte.