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Version en vigueur du 1 avril 2017 au 7 novembre 2018
La demande d'agrément mentionne : 1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel ; 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires, le cas échéant ; 3° La nature des prestations proposées et des publics ou clients visés ; 4° Les conditions d'emploi du personnel ; 5° Les moyens d'exploitation mis en œuvre.