Article D821-30 (version du 1 avril 2017)

Version en vigueur du 1 avril 2017 au 7 novembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2017 au 7 novembre 2018

Les bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article L. 821-14 sont les salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 821-15 dans les conditions prévues à cet article.