Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 avril 2017 au 7 novembre 2018
Le comité d'entreprise qui verse l'aide financière transmet à l'entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.