Article L3120-2-1 (version du 1 janvier 2017)

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 27 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 27 décembre 2019

Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'aptitude et d'honorabilité professionnelles.