Article R557-14-6 (version du 1 janvier 2018)

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 21 avril 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 21 avril 2018

Les arrêtés ministériels prévus par la présente section sont pris, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, respectivement par le ministre chargé de la sûreté nucléaire pour les équipements sous pression nucléaires et les ensembles nucléaires, ou par le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas.