Article R5114-8 (version du 30 décembre 2016)

Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 7 octobre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 7 octobre 2023

Sont également mentionnées sur la fiche matricule : 1° Les ordonnances constatant la constitution d'un fonds de limitation conformément à l'article R. 5121-6 ; 2° Les actes et contrats relatifs à la gestion nautique lorsque l'inscription est faite au nom du gestionnaire.