Article R5114-9 (version du 7 octobre 2023)

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Texte intégral

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L'inscription de l'un des actes mentionnés aux 1° à 6° et 9° de l'article R. 5114-6 et à l'article R. 5114-8 du présent code est subordonnée à la présentation du certificat d'enregistrement prévu à l' article L. 5112-1-11 .