Article R5114-14 (version du 30 décembre 2016)

Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 1 janvier 2022

Les dispositions réglementaires relatives aux hypothèques maritimes sont prévues par le chapitre V du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer.