Article R5423-1 (version du 30 décembre 2016)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions des articles L. 5423-1 à L. 5423-14 et par celles du présent chapitre.