Article R5423-28 (version du 30 décembre 2016)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

En cours de route, l'affréteur peut faire décharger la marchandise mais doit payer le fret entier stipulé pour le voyage ainsi que les frais entraînés par l'opération. Cette faculté n'existe que si le navire fait l'objet d'un seul affrètement.