Article R5771-5 (version du 30 décembre 2016)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

Pour l'application en Polynésie française des articles R. 5141-14 et R. 5142-13 , les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat ".