Article R5781-3 (version du 7 octobre 2023)

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Texte intégral

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Pour l'application à Wallis-et-Futuna du titre Ier du livre Ier : 1° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par des références aux services du représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ; 2° Les dispositions du 5° de l' article R. 5112-2-7 ne sont pas applicables.