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Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 avril 2019
La Commission nationale de l'informatique et des libertés informe le ministre de la défense des autorisations qu'elle a accordées sur le fondement du premier alinéa du I de l'article L. 4123-9-1 , ainsi que des déclarations qu'elle a reçues sur le fondement du dernier alinéa du I du même article.