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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %
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En cas d'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat mentionné à l'article L. 125-2Suppression : , la valeur du point de pension est modifiée Suppression : proportionnellementAjout : annuellement à Suppression : l'évolutionAjout : la Suppression : deAjout : date Suppression : cetAjout : du Suppression : indiceAjout : 1er janvier, Suppression : àAjout : proportionnellement Suppression : laAjout : à Suppression : dateAjout : l'évolution de Suppression : cetteAjout : cet Suppression : évolutionAjout : indice. La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budgetAjout : en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du troisième trimestre de la pénultième année au deuxième trimestre de l'année précédente inclus.