après la notification du constat provisoire des droits à pension
Suppression : pour
Ajout : ,
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : faire
Ajout : lettre
Suppression : la
Ajout : simple,
Suppression : demande.
Ajout : le
Suppression : Il
Ajout : cachet
Suppression : indique
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : poste
Suppression : formulaire
Ajout : faisant
Suppression : joint
Ajout : foi.
Suppression : au
Ajout : Il
Suppression : constat,
Ajout : précise
s'il souhaite
Suppression : un
Ajout : être
Suppression : examen
Ajout : entendu
Suppression : sur
Ajout : lors
Suppression : pièce
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'examen
Suppression : en
Ajout : de
sa
Suppression : présence
Ajout : demande
. S'il
Suppression : a choisi
Ajout : choisit
d'être
Suppression : présent
Ajout : entendu
, il est convoqué quinze jours au moins
Suppression : à
Ajout : avant
Suppression : l'avance
Ajout : la
Ajout : date de la réunion de la commission de réforme
par lettre simple. S'il ne se rend pas à cette convocation, il est convoqué à nouveau avec le même délai par
Suppression : tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa
Ajout : lettre
Suppression : date
Ajout : remise
Suppression : de
Ajout : contre
Suppression : réception
Ajout : signature
. S'il ne défère pas à cette seconde convocation,
Suppression : sans motif valable,
la commission statue sur pièces.
Ajout : Le délai mentionné au premier alinéa est augmenté d'un mois pour les résidents des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et de deux mois pour les résidents à l'étranger.
La date de convocation des militaires en mission opérationnelle tient compte de leur retour effectif dans leur unité de rattachement.