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Ajout · Suppression
Le Suppression : président de la commission de réforme fixe la date à laquelle statue la commission. La commission de réforme ne délibère valablement que si son président ou son suppléant et un autre membre sont présents. Elle entend les observations queAjout : demandeur peut Suppression : avoir à présenter le demandeurAjout : êtreSuppression : ouAjout : assistéSuppression : leAjout : du médecin Suppression : qui l'assiste, lorsque leAjout : deSuppression : demandeurAjout : son
Suppression : a
Ajout : choix
Suppression : souhaité
Ajout : lorsqu'il
Suppression : être
Ajout : est
entendu par la commission
Suppression : de réforme, ou prend connaissance des documents transmis éventuellement par ce dernier s'il n'est pas présent
.
Suppression : Elle ordonne, si besoin est,
Ajout : La
Suppression : toute
Ajout : commission
Suppression : nouvelle
Ajout : demande
Suppression : mesure
Ajout : à
Suppression : d'instruction
Ajout : l'intéressé
ou
Suppression : toute nouvelle expertise médicale. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Mention est faite
au
Suppression : procès-verbal de la séance du désaccord que pourrait exprimer tout membre de la commission avec