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Ajout · Suppression
L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues Suppression : par leAjout : au présent livre, Suppression : que les montants portés surAjout : laSuppression : lesAjout : régularitéSuppression : documentsAjout : deSuppression : mentionnésAjout : laSuppression : àAjout : délivranceSuppression : l'articledes
Ajout :
Suppression : 1740
Ajout : reçus,
Suppression : A
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : attestations
Suppression : code
Ajout : ou
Suppression : général
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : tous
Suppression : impôts
Ajout : autres
Suppression : délivrés
Ajout : documents
par
Ajout : lesquels
les organismes bénéficiaires de dons et versements
Suppression : et destinés à permettre
Ajout : indiquent
à un contribuable
Suppression : d'obtenir
Ajout : qu'il
Suppression : les
Ajout : est
Ajout : en droit de bénéficier des
réductions
Suppression : d'impôts
Ajout : d'impôt
prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du
Suppression : même
code
Suppression : ,
Suppression : correspondent à ceux
Ajout : général
des
Suppression : dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance de ces documents
Ajout : impôts
. Ces organismes sont tenus de présenter à l'administration les documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E du présent livre permettant à celle-ci de réaliser son contrôle. Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13. Toutefois,
Suppression : les organismes faisant l'objet de ce contrôle bénéficient, dans