Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Il ne peut être justifié du titre de réfractaire qu'en produisant la carte prévue à l'article D. 344-7 . Cette carte a force probante, au lieu et place de tous certificats, attestations ou cartes délivrés précédemment.