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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
263 mots ajoutés164 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : A Suppression : tribunalAjout : compter Suppression : desAjout : de Suppression : pensionsAjout : la Ajout : notification de Suppression : ParisAjout : la Suppression : etAjout : décision Suppression : laAjout : contestée,
Suppression : cour
Ajout : le
Suppression : régionale
Ajout : requérant
Suppression : des
Ajout : dispose
Suppression : pensions
Ajout : d'un
Ajout : délai
de
Suppression : Paris
Ajout : six
Suppression : sont
Ajout : mois
Suppression : chargés
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : saisir
Suppression : statuer
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : commission
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : contestations
Ajout : tout
Suppression : mentionnées
Ajout : moyen
Suppression : à
Ajout : permettant
Suppression : l'article
Ajout : d'en
Suppression : L
Ajout : établir la date de réception
.
Suppression : 711-1
Ajout : Ce
Suppression : soulevées
Ajout : délai
Suppression : par
Ajout : est
Ajout : augmenté de : 1° Un mois pour
les personnes
Suppression : résidant
Ajout : qui
Ajout : demeurent en Guadeloupe, en Guyane,
à
Suppression : l'étranger.
Ajout : la
Suppression : Par
Ajout : Martinique,
Suppression : exception
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : La
Suppression : dispositions
Ajout : Réunion,
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'alinéa
Ajout : Mayotte,
Suppression : précédent
Ajout : à Saint-Barthélemy
,
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : contestations
Ajout : Saint-Martin,
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : portées
Ajout : Saint-Pierre-et-Miquelon,
Suppression : :
Ajout : en
Suppression : 1°
Ajout : Polynésie
Suppression : Devant
Ajout : française,
Suppression : le
Ajout : dans
Suppression : tribunal
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : îles
Suppression : pensions
Ajout : Wallis
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : Marseille
Ajout : Futuna,
Ajout : en Nouvelle-Calédonie
et
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : cour
Ajout : les
Suppression : régionale
Ajout : Terres
Suppression : des
Ajout : australes
Suppression : pensions
Ajout : et
Suppression : d'Aix-en-Provence,
Ajout : antarctiques
Ajout : françaises ; 2° Deux mois
pour les
Suppression : ressortissants
Ajout : personnes
Suppression : résidant
Ajout : qui
Ajout : demeurent à l'étranger. Ce délai est interrompu
dans le
Suppression : ressort
Ajout : cas
Suppression : de
Ajout : où
Suppression : l'ancienne
Ajout : les
Suppression : cour
Ajout : parties
Suppression : d'appel
Ajout : engagent
Suppression : d'Alger
Ajout : une
Suppression : ;
Ajout : médiation
Suppression : 2°
Ajout : dans
Suppression : Devant
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : conditions
Suppression : tribunal
Ajout : prévues
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : pensions
Ajout : articles
Suppression : et
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 213-5
Suppression : cour
Ajout : et
Suppression : régionale
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 213-6
Suppression : pensions
Ajout : du
Ajout : code
de
Suppression : Montpellier,
Ajout : justice
Suppression : pour
Ajout : administrative.
Suppression : les
Ajout : La
Suppression : ressortissants
Ajout : saisine
Suppression : résidant
Ajout : est
Suppression : dans
Ajout : accompagnée
Suppression : le
Ajout : d'une
Suppression : ressort
Ajout : copie
de
Suppression : l'ancienne
Ajout : la
Suppression : cour
Ajout : décision
Suppression : d'appel
Ajout : contestée
Suppression : d'Oran
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : mentionne
Suppression : 3°
Ajout : les
Suppression : Devant
Ajout : griefs
Ajout : formulés contre cette décision. Dans
le
Suppression : tribunal
Ajout : cas
Suppression : des
Ajout : d'une
Suppression : pensions
Ajout : décision
Suppression : et
Ajout : implicite
Ajout : de rejet,
la
Suppression : cour
Ajout : saisine
Suppression : régionale
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : accompagnée
Suppression : pensions
Ajout : d'une
Ajout : copie
de
Suppression : Nîmes,
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : demande
Suppression : les
Ajout : adressée
Suppression : ressortissants
Ajout : à
Suppression : résidant
Ajout : l'administration.
Ajout : Si la copie de la décision ou,
dans le
Suppression : ressort
Ajout : cas
Ajout : d'une décision implicite
de
Suppression : l'ancienne
Ajout : rejet,
Suppression : cour
Ajout : la
Suppression : d'appel
Ajout : copie
de
Suppression : Constantine.
Ajout : la
Suppression : Le
Ajout : demande
Suppression : tribunal
Ajout : ne
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : pensions
Ajout : pas
Ajout : jointes à l'envoi, le secrétariat
de
Suppression : Marseille
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : commission
Ajout : met l'intéressé en demeure de
la
Suppression : cour
Ajout : produire
Suppression : régionale
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : pensions
Ajout : délai
Suppression : d'Aix-en-Provence
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : deux
Suppression : chargés
Ajout : semaines
Ajout : ; en l'absence
de
Suppression : statuer
Ajout : production
Suppression : sur
Ajout : dans
Suppression : toutes
Ajout : ce
Suppression : les
Ajout : délai,
Suppression : contestations
Ajout : l'intéressé
Suppression : relatives
Ajout : est
Suppression : aux
Ajout : réputé
Suppression : personnes
Ajout : avoir
Suppression : domiciliées
Ajout : renoncé
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : Tunisie
Ajout : son recours
. Le
Suppression : tribunal
Ajout : président
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : pensions
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : commission
Suppression : Bordeaux
Ajout : en
Ajout : dresse le constat
et
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : cour
Ajout : informe
Suppression : régionale
Ajout : l'intéressé.
Suppression : des
Ajout : Lorsque
Suppression : pensions
Ajout : le
Ajout : recours est formé après l'expiration du délai
de
Suppression : Bordeaux
Ajout : recours,
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : chargés
Ajout : président
de
Suppression : statuer
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : commission
Suppression : toutes
Ajout : constate
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : contestations
Ajout : forclusion
Suppression : relatives
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : en
Suppression : personnes
Ajout : informe
Suppression : domiciliées
Ajout : l'intéressé
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : Maroc
Ajout : tout moyen conférant date certaine de réception
.