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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'àAjout : Dès Suppression : l'occasionAjout : réception Suppression : d'unAjout : du Suppression : litigeAjout : recours, Suppression : contreAjout : le Suppression : uneAjout : président Ajout : de la commission en informe l'autorité dont émane la décision Suppression : du
Ajout : contestée.
Suppression : directeur
Ajout : Le
Ajout : président informe également le demandeur, par tout moyen conférant date certaine
de
Ajout : réception, qu'il peut être auditionné par
la
Suppression : Caisse
Ajout : commission
Suppression : nationale
Ajout : s'il
Suppression : militaire
Ajout : en
Ajout : formule la demande dans un délai d'un mois à compter
de
Suppression : sécurité
Ajout : la
Suppression : sociale
Ajout : date à laquelle il a reçu cette information. S'il ne manifeste pas son souhait d'être auditionné dans ce délai
, la
Suppression : charge
Ajout : commission
Ajout : rend sa décision sur le fondement
des
Suppression : frais
Ajout : éléments
Suppression : risque
Ajout : du
Suppression : d'incomber
Ajout : dossier.
Suppression : aux
Ajout : Si
Suppression : organismes
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : demandeur
Suppression : sécurité
Ajout : souhaite
Suppression : sociale
Ajout : être auditionné
,
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : tribunal
Ajout : convocation
Suppression : ou
Ajout : lui
Ajout : est adressée au moins un mois avant
la
Suppression : cour
Ajout : séance,
Suppression : régionale
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : tout
Suppression : pensions
Ajout : moyen
Suppression : appelle
Ajout : conférant
Suppression : comme
Ajout : date
Suppression : partie
Ajout : certaine
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : litige
Ajout : réception.
Suppression : ces
Ajout : Toute
Suppression : organismes,
Ajout : autorité
Suppression : qui
Ajout : recevant
Suppression : comparaissent
Ajout : un
Suppression : devant
Ajout : recours
Ajout : dont l'examen relève de
la
Suppression : juridiction
Ajout : compétence
Suppression : saisie
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : présentent
Ajout : commission
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : font
Ajout : transmet
Suppression : présenter
Ajout : sans
Suppression : leurs
Ajout : délai
Suppression : observations
Ajout : à
Suppression : orales
Ajout : cette commission et en avise l'auteur du recours
.