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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
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Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, le secrétaire général du Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sontSuppression : , Suppression : sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 131-5 , le vice-président du Conseil d'Etat, l'intéressé, le président de la ou des sections Suppression : auxquellesAjout : ainsi Suppression : ilAjout : que, Suppression : estAjout : le Suppression : affectéAjout : cas échéant, Suppression : le