Article R181-5

Le préfet, saisi d'une demande de certificat de projet, en accuse réception. Lorsque la demande porte sur un projet qui ne relève pas de l'article L. 181-1 , il en informe le pétitionnaire. Le certificat de projet est établi dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été accusé réception du dossier complet de la demande. Ce délai peut être prolongé d'un mois par le préfet qui en informe le demandeur en motivant cette prolongation.