Article R181-29 (version du 1 mars 2017)

Version en vigueur du 1 mars 2017 au 15 décembre 2019

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2017 au 15 décembre 2019

Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relatif à un établissement pétrolier dont la nature et l'importance au regard de la sécurité de l'approvisionnement pétrolier sont définies par l'arrêté conjoint prévu par l'article R. 512-23 , le préfet saisit pour avis le ministre chargé des hydrocarbures.