Article R181-33 (version du 1 mars 2017)

Version en vigueur du 1 mars 2017 au 2 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2017 au 2 décembre 2018

Les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32 sont, sauf disposition contraire, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de ces instances par le préfet, et réputés favorables au-delà du délai dans lequel ils auraient dû être rendus.