Article R515-104 (version du 1 mars 2017)

Version en vigueur du 1 mars 2017 au 2 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2017 au 2 décembre 2018

Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R. 512-68 le document mentionné à l'article R. 515-102 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.