Article R3116-32

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 1° De méconnaître l'obligation de transmission de la liasse fiscale dans le délai de trois mois suivant la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 3113-34 ; 2° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R. 3116-20.