Article R3116-35 (version du 12 juillet 2019)

Version en vigueur du 12 juillet 2019 au 4 décembre 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 2019 au 4 décembre 2024

Les dispositions des articles R. 2241-33 à R. 2241-36 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1 .