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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Ajout · Suppression

Suppression : Lorsqu'elle est déposée auprès des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 , laAjout : La demande de revenu de solidarité active est réalisée Ajout : : 1° Par le demandeur, soit par téléservice, soit par le dépôt d'un formulaireSuppression : . Suppression : L'utilisationAjout : ; Ajout : 2° Par un professionnel pour le compte du Suppression : téléserviceAjout : demandeur Suppression : dispense,Ajout : via le Suppression : casAjout : module Suppression : échéantAjout : @ RSA, Suppression : l'usagerAjout : service Ajout : dématérialisé mis à la disposition des organismes instructeurs du revenu de Ajout : solidarité active. L'usager est dispensé de la fourniture de pièces justificatives dès lors que Suppression : cesAjout : les organismes Ajout : instructeurs disposent des informations nécessaires ou qu'elles peuvent être obtenues auprès des administrations, collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 262-40 . Suppression : CetteAjout : La demande Ajout : de revenu de solidarité active permet également de réaliser les démarches en vue de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 861-1 du code de la sécurité sociale .