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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Le montant de l'aide instituée à l'article D. 251-2 Suppression : estAjout : complète Suppression : fixéAjout : le Suppression : àAjout : montant Ajout : de l'aide allouée par une collectivité locale sans jamais lui être supérieur et ne peut avoir effet de porter le cumul des deux aides au-delà du plus faible des deux montants suivants : - 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprisesSuppression : , Suppression : sans être supérieurAjout : ; Suppression : àAjout : -