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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 1 février 2018 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 juin 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant de l'aide instituée à l'article D. 251-2 complète le montant de l'aide allouée par une collectivité locale sans jamais lui être supérieur et ne peut avoir effet de porter le cumul des deux aides au-delà du plus faible des deux montants suivants : - 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises ; - 200 euros.
Nouvelle version :
Le montant de l'aide instituée à l'article D. 251-2 complète le montant de l'aide allouée par une collectivité ~~Suppression : locale~~Ajout : territoriale Ajout : ou un groupement de collectivités territoriales sans jamais lui être supérieur et ne peut avoir effet de porter le cumul des deux aides au-delà du plus faible des deux montants suivants : - 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises ; - 200 euros.