Comparer deux versions

Ancienne version : Le montant de l'aide instituée à l'article D. 251-2 complète le montant de l'aide allouée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sans jamais lui être supérieur et ne peut avoir effet de porter le cumul des deux aides au-delà du plus faible des deux montants suivants : - 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises ; - 200 euros.