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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 juillet 2021 au 15 août 2022
Version en vigueur du 15 août 2022 au 29 décembre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-2 est déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap, et pour les remorques électriques pour cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 1 000 euros ; 2° Pour les cycles à pédalage assisté autres que ceux mentionnés au 1° et acquis par une personne physique, celle-ci ne peut en bénéficier que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Ces deux aides sont cumulatives. Le montant de l'aide est alors identique au montant de l'aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, dans la limite de 200 euros.
Nouvelle version :
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-2 est déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap,
Ajout : pour les cycles pliants
et pour les remorques électriques pour cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de
Suppression : 1
Ajout : :
Ajout : a) 2
000 euros
Ajout : si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ou par une personne handicapée telle que définie à l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire
;
Ajout : b) 1 000 euros dans les autres cas.
2° Pour les cycles à pédalage assisté autres que ceux mentionnés au 1° et acquis par une personne physique,
Suppression : celle-ci
Ajout : le
Suppression : ne
Ajout : montant
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : l'aide
Suppression : bénéficier
Ajout : est
Suppression : que
Ajout : fixé
Ajout : à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de : a) 400 euros
si
Ajout : le véhicule est acquis par
une
Suppression : aide
Ajout : personne
Suppression : ayant
Ajout : physique
Ajout : dont
le
Suppression : même
Ajout : revenu
Suppression : objet
Ajout : fiscal
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : référence
Suppression : attribuée
Ajout : par
Ajout : part est inférieur ou égal à 6 300 euros ou
par une
Suppression : collectivité
Ajout : personne
Suppression : territoriale
Ajout : handicapée
Suppression : ou
Ajout : telle
Suppression : un
Ajout : que
Suppression : groupement
Ajout : définie
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : collectivités
Ajout : l'
Suppression : territoriales
Ajout : article L
.
Suppression : Ces
Ajout : 114
Suppression : deux
Ajout : du
Ajout : code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des
aides
Suppression : sont
Ajout : mentionnées
Suppression : cumulatives
Ajout : à l'article L
.
Suppression : Le
Ajout : 241-6
Suppression : montant
Ajout : du
Ajout : même code ou est titulaire
de
Suppression : l'aide
Ajout : la
Ajout : carte mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou
est
Suppression : alors
Ajout : titulaire
Suppression : identique
Ajout : d'une
Ajout : carte d'invalidité militaire ; b) 300 euros dans les autres cas. 3° Pour les cycles autres que ceux mentionnés
au
Suppression : montant
Ajout : 1°
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'aide
Ajout : au
Suppression : ayant
Ajout : 2°,
Ajout : et acquis par une personne physique dont
le
Suppression : même
Ajout : revenu
Suppression : objet
Ajout : fiscal
Suppression : attribuée
Ajout : de
Ajout : référence
par
Ajout : part est inférieur ou égal à 6 300 euros ou par une personne handicapée telle que définie à l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de
la
Suppression : collectivité
Ajout : carte
Suppression : territoriale
Ajout : mobilité
Ajout : inclusion comportant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code
ou
Ajout : de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire,