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Ajout · Suppression
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-2 est déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap, Ajout : pour les cycles pliants et pour les remorques électriques pour cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de Suppression : 1Ajout : :Ajout : a) 2 000 euros Ajout : si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ou par une personne handicapée telle que définie à l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire
;
Ajout : b) 1 000 euros dans les autres cas.
2° Pour les cycles à pédalage assisté autres que ceux mentionnés au 1° et acquis par une personne physique,
Suppression : celle-ci
Ajout : le
Suppression : ne
Ajout : montant
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : l'aide
Suppression : bénéficier
Ajout : est
Suppression : que
Ajout : fixé
Ajout : à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de : a) 400 euros
si
Ajout : le véhicule est acquis par
une
Suppression : aide
Ajout : personne
Suppression : ayant
Ajout : physique
Ajout : dont
le
Suppression : même
Ajout : revenu
Suppression : objet
Ajout : fiscal
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : référence
Suppression : attribuée
Ajout : par
Ajout : part est inférieur ou égal à 6 300 euros ou
par une
Suppression : collectivité
Ajout : personne
Suppression : territoriale
Ajout : handicapée
Suppression : ou
Ajout : telle
Suppression : un
Ajout : que
Suppression : groupement
Ajout : définie
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : collectivités
Ajout : l'
Suppression : territoriales
Ajout : article L
.
Suppression : Ces
Ajout : 114
Suppression : deux
Ajout : du
Ajout : code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des
aides
Suppression : sont
Ajout : mentionnées
Suppression : cumulatives
Ajout : à l'article L
.
Suppression : Le
Ajout : 241-6
Suppression : montant
Ajout : du
Ajout : même code ou est titulaire
de
Suppression : l'aide
Ajout : la
Ajout : carte mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou
est
Suppression : alors
Ajout : titulaire
Suppression : identique
Ajout : d'une
Ajout : carte d'invalidité militaire ; b) 300 euros dans les autres cas. 3° Pour les cycles autres que ceux mentionnés
au
Suppression : montant
Ajout : 1°
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'aide
Ajout : au
Suppression : ayant
Ajout : 2°,
Ajout : et acquis par une personne physique dont
le
Suppression : même
Ajout : revenu
Suppression : objet
Ajout : fiscal
Suppression : attribuée
Ajout : de
Ajout : référence
par
Ajout : part est inférieur ou égal à 6 300 euros ou par une personne handicapée telle que définie à l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de
la
Suppression : collectivité
Ajout : carte
Suppression : territoriale
Ajout : mobilité
Ajout : inclusion comportant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code
ou
Ajout : de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire,