Article D251-7-1 (version du 1 juin 2020)

Version en vigueur du 1 juin 2020 au 26 juillet 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2020 au 26 juillet 2021

Le montant de l'aide instituée à l'article D. 251-2 est identique au montant de l'aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales mentionnés au même article, dans la limite de 200 euros.