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Version en vigueur depuis le 20 février 2017
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives au repos quotidien fixées aux articles R. 4511-14 et R. 4511-21 . Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.