Article D163-9 (version du 3 mars 2017)

Version en vigueur du 3 mars 2017 au 29 décembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mars 2017 au 29 décembre 2022

Le préfet de région préside un comité de suivi local du site naturel de compensation, dont il détermine la composition et la fréquence des réunions. Le comité est chargé du suivi des obligations qui incombent au site naturel de compensation agréé et du suivi des ventes des unités de compensation. Les comptes rendus des réunions du comité sont transmis au ministre chargé de l'environnement.