Article R483-6 (version du 11 mars 2017)

Version en vigueur du 11 mars 2017 au 14 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 mars 2017 au 14 décembre 2018

Lorsqu'une des parties est une personne morale, le juge, après avoir recueilli son avis, désigne la ou les personnes physiques pouvant, outre ses conseils, avoir accès à la pièce et assister aux débats.